Qu'est ce qu'une convention collective ?
Un texte visant à compléter et améliorer les dispositions du code du travail.
"Une convention collective définit les relations entre employeurs et salariés. Elle détermine les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions de travail, et de leurs garanties sociales."
Seules les clauses de la convention collective plus favorable au salarié que les dispositions légales ou réglementaires, sont valides.

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Chaque convention collective contient : (en général)
> Le champ d'application professionnel et territorial.
> Les durées de période d'essai et de préavis selon les catégories de salariés.
> L'existence de clauses de non-concurrence.
> Les indemnités de licenciement et de départ en retraite selon les catégories de salariés.
> L'indemnisation des absences pour maladie, maternité et accident du travail.
> Les congés exceptionnels pour événements familiaux.
> La durée du travail.
> Les garanties prévues en cas de cessation d'activité.
> Les classifications professionnelles.
> Les salaires minima (sur plusieurs années) par catégorie professionnelle.
> L'existence de primes spécifiques (primes d'ancienneté.).

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Les champs d'application d'une convention collective :
Le champ d'application professionnel se rapporte directement à l'activité de l'entreprise : "le Secteur". Dans certains cas lorsque les activités d'une entreprise sont distinctes, il est possible que les salariés de chaque activité soient régis par une convention collective différente de l'activité principale.

Le champ d'application territorial d'une convention collective peut être national, régional, ... Voir spécifique à une entreprise. Dans le cas de champ d'application territorial limité, la convention collective applicable est celle du siège social de l'entreprise.

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