.. et peuvent influencer votre vie professionnelle, vos revenus, vos conditions de travail, vos obligations après la rupture de contrat ....

La convention collective vous est elle appliquée ?
Il est de jurisprudence constante que l'intitulé d'une convention collective sur le bulletin de salaire ou dans le contrat de travail vaut reconnaissance de l'application de cette convention. Mais ... au regard de la cours de cassation, la mention de la convention collective dans le contrat de travail n'engage pas l'employeur ou le salarié à appliquer tous les avenants ultérieurs de cette convention ...

Vérifiez les actualisation de votre convention collective
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Paiement d'heures supplémentaires : Quelle base adopter , salaire contractuel ou salaire conventionnel ?
La jurisiprudence confirme que : Le salaire pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et de leur bonification est le salaire habituel (contractuel) et non le salaire minimum conventionnel. Toutefois, il est préférable de faire prèciser ce point dans le contrat de travail ...

Vérifiez le salaire minimum de votre convention collective
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La clause de mobilité, de non concurrence conventionnelle,
Même si le contrat de travail d'un salarié ne comporte pas de clause de mobilité géographique, L'employeur peut s'en remettre à la convention collective si cette clause est instaurée de manière obligatoire dans la convention collective ...

Vérifiez les clauses contenues dans votre convention collective
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